Le Règlement UE 2023/1230 sur les machines remplacera progressivement la Directive Machines 2006/42/CE d'ici à 2027. Pour tout acheteur ou fabricant de machines d'emballage, il est essentiel de comprendre ce qui change et comment s'y préparer.
La Directive Machines 2006/42/CE : bases et exigences
Actuellement en vigueur, la Directive 2006/42/CE oblige le fabricant à garantir que chaque machine est sûre, munie du marquage CE, d'une déclaration de conformité et d'un dossier technique. Pour les machines alimentaires s'ajoutent les exigences hygiéniques de l'annexe I, section 2.1 : absence de zones d'accumulation, matériaux inertes, facilité de nettoyage.
- Marquage CE : obligatoire pour la mise sur le marché européen
- Déclaration de conformité CE : document juridique signé par le fabricant
- Dossier technique : schémas, analyse des risques, instructions — conservé 10 ans
- Notice d'utilisation dans la langue du pays de destination : obligatoire
- Analyse des risques : selon EN ISO 12100
Le nouveau Règlement Machines UE 2023/1230
Le Règlement UE 2023/1230 est entré en vigueur le 19 juillet 2023, avec une période transitoire jusqu'au 20 janvier 2027. Les principales nouveautés concernent la sécurité des logiciels et des systèmes de contrôle, la cybersécurité des machines connectées et l'extension du champ d'application à de nouvelles catégories de produits.
- Date d'application obligatoire : 20 janvier 2027
- Nouveau : exigences de cybersécurité pour les machines connectées à un réseau
- Nouveau : sécurité des logiciels embarqués (IEC 62443)
- Nouveau : extension aux ensembles partiels (sous-systèmes de ligne)
- Période transitoire : la Dir. 2006/42/CE reste valide jusqu'en 2027
Implications pratiques pour les acheteurs de machines
Tout acheteur d'une machine doit aujourd'hui vérifier sa conformité à la Dir. 2006/42/CE et planifier que d'ici 2027 toutes les machines en service soient conformes au nouveau Règlement — ce qui peut nécessiter des mises à jour logicielles ou matérielles. Il est conseillé d'acquérir des machines déjà conçues pour la conformité au Règl. 2023/1230.
- Vérification immédiate : marquage CE + déclaration de conformité Dir. 2006/42/CE
- Planification 2027 : mise à niveau au Règl. 2023/1230 pour les machines connectées
- Demandez au fournisseur : feuille de route de conformité au nouveau règlement
- Machines EMA Pack : conçues pour la conformité à long terme
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